Conditions générales de ventes

Ce site est édité par la société « Collection Inès de Saint Lieu » inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous  le numéro de SIRET 424 004 919 000 25. Ayant son siège social à l’Abbaye du  Val des Choues 21290 ESSAROIS.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par un consommateur ci-après dénommé « le client » sur le site ci-après dénommé « le site » dans le cadre de la réglementation de la vente à distance.


1) GENERALITES

Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités une exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis, le contenu tant concernant les offres, les prix et les conditions générales de vente.

La commande implique une adhésion aux conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. Les langues des Conditions générales de vente étant en français.  Collection Inès de Saint Lieu  fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commercialisés (composition, descriptif, prix). Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.

Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel du fait du traitement de la photographie.

Ces Conditions générales de vente sont modifiables à tout moment par Collection Inès de Saint Lieu, chaque commande étant régie par les conditions en vigueur au jour de sa passation.

 

2) PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles. Les photos ne sont toutefois pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu’à titre indicatif pour le consommateur.

Collection Inès de Saint Lieu  saurait par ailleurs être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions dans l’un des textes, graphismes, informations, descriptifs, caractéristiques et photographies des produits présentés. Le client à la possibilité de contacter Collection Inès de Saint Lieu  pour obtenir des informations complémentaires à contact@cravate-de-chasse.eu ou au 06 71 35 01 40

Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Collection Inès de Saint Lieu ni même affecter la validité de la vente. Collection Inès de Saint Lieu  s'engage à effectuer les modifications dans les plus brefs délais.

Les prix de vente des produits qui figurent sur le site sont indiqués en euros toutes taxes hors frais de transport et de douane. 

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire français les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client s'engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.


3) DISPONIBILITES

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande.


4) CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant  la case « j'ai lu les Conditions Générales de vente et les accepte » et en cliquant sur le bouton « je confirme ma commande » (procédure du double clic). Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande. Les commandes passées sur le site sont fermes et définitives pour le client dès la validation de la commande (procédure du double-clique) ou de la réception de tout document faisant état d’une commande.

Par ailleurs,  Collection Inès de Saint Lieu se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, quantités erronées …etc.). Dans ce cas, la commande sera annulé et le montant de cette dernière ne sera pas débité du compte du client ou fera un objet d'un remboursement dans un délai de 72H maximum hors délais bancaires.

COMMENT PASSER UNE COMMANDE ? 

Collection Inès de Saint Lieu  vous propose de commander ses produits sur www.cravate-de-chasse.eu 7/7 24/24. Pour suivre la réalisation de votre commande  exercer votre droit de rétractation et faire jouer la garantie veuillez nous envoyer un mail à contact@cravate-de-chasse.eu 

5) PAIEMENT

Sur le site www.cravate-de-chasse.eu les produits, les services et la participation aux frais d’envoi sont payables à la commande.

Le client peut effectuer son règlement :
Par carte bancaire (carte bleu, visa ou MasterCard …)
Par chèque (chèque bancaire français uniquement)
Par virement

En cas de défaut de réception du chèque, virement ou mandat administratif dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

 

6) LIVRAISON

FRANCE METROPOLITAINE
La livraison est gratuite en France métropolitaine. La livraison est assurée par des prestataires externes spécialistes de la livraison à domicile. Le délai de livraison est de 72h après validation de la commande.

ETRANGER ET CORSE

Pour toute demande d’expédition hors France Métropolitaine, vous devez contacter Collection Inès de Saint Lieu  par mail. contact@cravate-de-chasse.eu ou au 06 71 35 01 40

Absence lors de la livraison.
En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres l’invitant à le retirer au bureau du transporteur le plus proche de l'adresse de livraison. Le colis du client restera en instance 15 jours. Passé ce délai il sera renvoyé à l'expéditeur. Dans ce cas le client devra payer les frais de réexpédition du colis s'il demande un nouvel envoi.

Réception du colis à la livraison
Lors de la livraison, le client devra vérifier l'état de l’emballage du colis et le contenu de la commande conformément au bon de livraison livré avec le colis et ouvrir le colis en présence du transporteur.
Si le colis ou le produit est endommagé, le client a la possibilité d'accepter ou de refuser le colis. Dans les deux cas le client doit contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre des réserves sur le bordereau de livraison. Le client devra ensuite dans les 48h ouvrées le signaler par email à contact@cravate-de-chasse.eu . Passé ce délai et/ou sans réserves émises sur le bordereau de livraison le client ne pourra contester les dommages subis par le colis et/ou les produits.


Retard de livraison 
La société Collection Inès de Saint Lieu  ne peut être tenue responsable du dépassement du délai maximum indiqué sur le site. Le dépassement de livraison ne pourra donner lieu  à aucun versement de dommages et intérêts. En cas de retard, le client devra prendre contact avec le service client par mail à contact@cravate-de-chasse.eu ou au 06 71 35 01 40

Cette réclamation permet à Collection Inès de Saint Lieu  de procéder à une enquête auprès du transporteur qui peut durer 21 jours ouvrés. Durant ce délai, si le produit est retrouvé, Collection Inès de Saint Lieu  réacheminera le produit à l’adresse de livraison du client indiqué lors de la commande.


En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issu de ce délai, Collection Inès de Saint Lieu  procédera à une nouvelle expédition du produit concerné les frais de port étant à la charge de Collection Inès de Saint Lieu. Si le produit commandé n’est plus disponible le client bénéficiera d’un avoir ou d’un remboursement.


7) RETOUR DU PRODUIT

Autorisation de retour 
Avant tout retour de produit le client doit impérativement contacter préalablement le service client contact@cravate-de-chasse.eu ou au 06 71 35 01 40 pour obtenir une autorisation de retour et prendre connaissance de la procédure de retour. En cas de manquement aux procédures de retours (produit utilisé, produit retourné sans emballage d’origine, dépassement de délai…) aucun retour ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Motif de rétractation 
Collection Inès de Saint Lieu  permet à chaque client de disposer d un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner le produit acheté. Ce produit doit être retourné avec autorisation de retour, dans son emballage d’origine avec ses accessoires le cas échéant. Les retours spontanés ne seront pas acceptés. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

Erreur adresse de livraison
Un retour du colis du client avec la mention (n’habite pas à l adresse indiquée) peut être lié à une erreur de saisie de l’adresse de livraison par le client au moment de l’enregistrement de sa commande. Dans ce cas si le client souhaite maintenir sa commande, il devra indiquer au service clients son adresse de livraison corrigée et payer les frais de livraison de cette nouvelle expédition. Si le client souhaite annuler sa commande, les frais de port de sa commande ne lui seront pas remboursés.

En cas d’erreur lors de la préparation de commande ou de distribution si le client souhaite maintenir la commande client celle-ci sera renvoyée gratuitement.
Si le client souhaite annuler sa commande Collection Inès de Saint Lieu  remboursera au client l’intégralité du montant de la commande.


8) RESPONSABILITE

Collection Inès de Saint Lieu  est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par ses sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Collection Inès de Saint Lieu ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat suite à la survenance d'un cas de force majeur et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteur, et de catastrophes causées par des inondations ou incendies.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Collection Inès de Saint Lieu , sauf dans un cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit rétractation.


9) INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Collection Inès de Saint Lieu  intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Le client peut écrire à la société pour exercer ces droits d’accès, de rectification à l’égard
Des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Collection Inès de Saint Lieu 
dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

10) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété de la marchandise n’intervient, non pas au moment de la livraison, mais qu’au paiement complet du prix de facturation. En conséquence, en cas de non-paiement des factures dues, le vendeur pourra se prévaloir du droit de revendication de la marchandise.

 

11) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes et images reproduits sur le site contact@cravate-de-chasse.eu sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Collection Inès de Saint Lieu. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Collection Inès de Saint Lieu  est strictement interdite.

 

12) DROIT ET LITIGES

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités à gérer ces litiges.
Les litiges éventuels entre Collection Inès de Saint Lieu  et ses clients sont de la compétence du tribunal de commerce de Dijon, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

 

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